Taxe Gafam à 15 % : le vote de la commission n’engage pas l’hémicycle

Les députés ouvrent ce mardi 13 octobre, dans l’hémicycle, l’examen des recettes du budget 2027, et la taxe sur les géants du numérique à 15 % ne figure pas dans le texte qu’ils discutent. La séance part du projet du gouvernement, qui ne touche pas à cette taxe : son taux reste à 3 %. Pour devenir loi, la hausse votée en commission doit être proposée de nouveau, adoptée en séance, puis survivre à la suite de la procédure, ce qu’une hausse comparable n’avait pas réussi en 2025.

Une victoire en commission, sans effet sur la séance

La commission des finances a examiné la première partie du projet de loi de finances, celle qui fixe impôts et recettes, du 7 au 9 octobre. Elle y a adopté un amendement du député écologiste Arnaud Bonnet qui porte le taux de la taxe sur les services numériques de 3 à 15 %, et relève de 750 millions à 2 milliards d’euros le chiffre d’affaires mondial à partir duquel une entreprise y est soumise, selon Légifiscal. Le vote s’est fait « contre l’avis du rapporteur général du budget », le député chargé de présenter le budget au nom de la commission, Philippe Juvin, rapporte franceinfo avec l’AFP.

Vendredi 9 octobre au soir, la commission a ensuite rejeté toute cette première partie, amendements compris, « par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions » (Légifiscal). De toute façon, pour un budget, la discussion en séance « porte sur le texte du Gouvernement », en vertu de l’article 42 de la Constitution, rappelle Légifiscal. Les votes de commission « ne comptaient pas à proprement parler pour la suite », résume franceinfo. Pour revenir dans le débat, la hausse devait figurer dans un amendement de séance, à déposer au plus tard le vendredi 9 octobre à 17 heures selon la conférence des présidents, puis y trouver une majorité.

Un prélèvement sur les ventes, pas sur les bénéfices

Créée par une loi du 24 juillet 2019, la taxe sur les services numériques, surnommée « taxe Gafam » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), vise trois activités, détaille l’administration fiscale : la publicité ciblée en ligne, fondée sur les données des internautes ; l’intermédiation, c’est-à-dire les plateformes qui mettent des utilisateurs en relation, comme les places de marché ; la vente de données collectées à des fins publicitaires. Elle ne frappe que les entreprises qui tirent de ces services plus de 750 millions d’euros dans le monde, dont 25 millions en France. Les 3 % s’appliquent aux sommes encaissées en France, sans déduction des charges : c’est une taxe sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice, un choix que le Conseil d’État avait jugé conforme à la Constitution en 2019.

Conséquence concrète : la taxe se répercute facilement sur les clients des plateformes. Amazon a relevé de 3 % ses frais de vente pour les commerçants de sa place de marché au 1^er octobre 2019, faute de pouvoir « absorber une taxe supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires », rappelle une question écrite du député Philippe Latombe ; le gouvernement avait répondu que la liberté des prix « fait obstacle à toute intervention étatique ». Google ajoute depuis le 1^er mai 2021 des frais de 2 % aux factures des annonceurs pour les publicités diffusées en France, afin de « couvrir une partie du coût » de la taxe, selon sa page d’aide. D’où l’objection du rapporteur général : selon le Journal du Geek, Philippe Juvin craint que les géants du numérique répercutent la hausse sur les annonceurs, voire sur les consommateurs, comme en 2019.

Moins d’un milliard aujourd’hui, jusqu’à 4 milliards espérés

Les documents ne donnent pas tous le même rendement : environ 700 millions d’euros en 2024 selon l’exposé d’un amendement de 2025, 785 millions la même année selon celui d’un amendement de 2026, 890 millions selon l’AFP, citée par Presse-citron. Tous situent son rendement récent entre 700 et 900 millions d’euros par an.

À 15 %, les recettes passeraient « entre 3,5 et 4 milliards d’euros », toujours selon l’AFP. Le calcul n’est pas détaillé ; or le seuil relevé à 2 milliards ferait sortir du champ les groupes dont ces services rapportent entre 750 millions et 2 milliards d’euros dans le monde.

2025, le précédent : 15 %, puis 6 %, puis rien

Le 22 octobre 2025, la commission des finances adoptait déjà un amendement de Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) qui portait le taux à 15 % et le seuil à 2 milliards. Le 27 octobre, trois élus républicains de Ways and Means, la commission chargée de la fiscalité à la Chambre des représentants américaine, y voyaient « une attaque injustifiée contre les entreprises numériques américaines », qui laisserait à Washington « peu d’autre choix que des mesures de rétorsion agressives ».

Le 28 octobre, l’Assemblée adoptait en séance un nouvel amendement du même député, ramené à 6 %, présenté comme une « réponse proportionnée aux tarifs douaniers » américains. Le député Nicolas Sansu et les cosignataires d’un amendement déposé cette année y voient l’effet de « la pression des États-Unis et du lobby de l’alcool ». Le gouvernement a ensuite fait passer le budget par l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte budgétaire sans vote, sauf si une motion de censure renverse le gouvernement. « L’utilisation du 49.3 sur le budget avait ensuite conduit à l’abandon de toute hausse du taux », écrivent-ils dans l’exposé de leur amendement. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février, ne modifie pas la taxe.

Washington surveille depuis 2019

En juillet 2019, le représentant américain au commerce (USTR) a ouvert contre la taxe française une enquête « section 301 », une procédure de la loi commerciale de 1974 qui permet de sanctionner des pratiques étrangères jugées déloyales. Des droits de douane supplémentaires sur des produits français, annoncés en juillet 2020, ont été suspendus en janvier 2021, et les mesures de rétorsion levées en novembre 2021.

Le 21 février 2025, un mémorandum de Donald Trump chargeait l’USTR de décider s’il fallait rouvrir les enquêtes visant les taxes numériques de la France, de l’Autriche et de l’Italie, notamment. En juin 2026, avant le G7 d’Évian, le président américain menaçait, dans un entretien au New York Post rapporté par Fox Business, d’imposer « des droits de douane de 100 % sur tous les champagnes et tous les vins venant de France » si Paris continuait de taxer les entreprises américaines. Mardi 13 octobre au matin, nous n’avions trouvé aucune réaction officielle américaine au vote du 9 octobre.

Ce qui va se passer

• Mardi 13 octobre : la séance s’ouvre l’après-midi, après les questions au gouvernement, par un débat sur la dette, puis la discussion de la première partie (ordre du jour), prévue jusqu’au lundi 19 octobre.
• Mardi 3 novembre : vote solennel sur la première partie, après les questions au gouvernement. Le calendrier confirmé le 29 septembre par la conférence des présidents le fixait au 20 octobre ; le 20 octobre, elle l’a reporté au 3 novembre, la discussion de la première partie reprenant les 27, 28, 30 et 31 octobre et le 2 novembre. Au 20 octobre, la taxe sur les services numériques n’avait pas encore été examinée en séance. Le calendrier du 29 septembre prévoyait le vote sur l’ensemble du budget le 17 novembre ; le relevé du 20 octobre n’en dit rien.
• Le Sénat prend ensuite le relais. L’article 47 de la Constitution donne 70 jours au Parlement ; au-delà, le gouvernement peut appliquer le budget par ordonnance, une voie « jamais suivie » depuis 1958, note le professeur de droit public Alexandre Guigue dans le Club des juristes.
• Le 49.3 reste possible : le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi de finances, et retenir alors un texte sans les hausses votées, comme pour le budget 2026.

Une hausse à 15 % devrait donc passer trois étapes : un vote dans l’hémicycle, l’examen par le Sénat et, en cas de 49.3, le choix du gouvernement.

Les citations tirées de documents en anglais ont été traduites par la rédaction.