KIDS Act : sans contrôle de l’âge, tout joueur serait traité en mineur

« Finis les loot boxes en dessous de 18 ans », saluait Canard PC le 18 septembre, au lendemain même de la présentation du KIDS Act, la proposition de règlement de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne. Le 1^er octobre, Ross Scott, fondateur du mouvement de joueurs Stop Killing Games, y voyait au contraire « la proposition la plus draconienne » qu’il ait jamais vue « pour les jeux vidéo et les consommateurs », selon Kotaku. Le texte ne confirme ni l’une ni l’autre lecture. Ce qu’il changerait surtout, c’est la façon dont un jeu traite un joueur dont il ignore l’âge.

Presque tous les jeux sont concernés

Le texte vise tout jeu sur ordinateur, mobile ou console, gratuit ou payant. Seuls y échappent les jeux vendus exclusivement sur support physique, sans aucun élément en ligne pour y accéder, les distribuer ou les acheter : un jeu solo acheté sur une boutique en ligne entre donc dans le champ. En revanche, l’âge minimal de 15 ans pour ouvrir un compte ne vise que les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos : aucun jeu n’est interdit aux moins de 15 ans.

Sans âge établi, la version protégée

L’article 8 pose la règle qui structure tout le reste : un jeu est conçu par défaut selon les exigences du texte, et ne s’en écarte qu’« après avoir établi que le destinataire du service […] est un adulte, en ayant recours au contrôle de l’âge », avec ou sans compte. Un joueur dont la majorité n’a pas été établie reçoit donc la version conçue pour un mineur. Et le « contrôle de l’âge » exclut, par définition, « les déclarations sur l’honneur » : la case « J’ai plus de 18 ans » ne suffit pas.

Ce que cela changerait dans une partie

L’article 15, consacré aux jeux, reprend une partie des règles prévues pour les réseaux sociaux. Quelques illustrations :

• Pas de prime à la connexion quotidienne. Un jeu qui récompense le retour chaque jour, ou qui fait perdre une série de jours consécutifs à qui en manque un, entre dans ce que le texte répute pousser à un usage compulsif, tout comme une notification de relance sans lien avec l’activité du joueur.
• Micro et caméra coupés par défaut, comme la géolocalisation et les notifications « push » : pour parler dans un chat vocal, il faut d’abord activer son micro.
• Pas de message d’un inconnu sans accord : un autre joueur ne peut ni contacter directement un mineur qui ne l’a pas accepté, ni l’ajouter à un groupe sans son accord. Le blocage doit être facile ; nom, téléphone et adresse ne sont jamais partagés.
• Des outils parentaux obligatoires, seule porte d’entrée des moins de 13 ans, qui permettent notamment de limiter le temps de jeu.
• Pas de rabattage vers d’autres services à risque, par exemple en limitant les liens externes.

Le même coffre payant, deux régimes

Prenons un coffre au contenu tiré au sort, payé avec une monnaie virtuelle achetée en euros. Sur un réseau social ou une plateforme de vidéos, il ne pourrait pas être proposé à un mineur : l’article 13 interdit d’y « exposer les mineurs à des systèmes de récompense variable », et impose d’afficher dans la monnaie du pays le prix des achats en monnaie virtuelle. L’article 14 étend ces règles aux compagnons IA, dont les modèles les plus puissants relèvent déjà du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Dans un jeu vidéo, le même coffre resterait permis : l’article 15 ne renvoie pas à l’article 13, ce que confirme l’exposé des motifs, la présentation qui accompagne le texte.

Le considérant 40 affirme pourtant que les mineurs qui jouent en ligne « devraient bénéficier, en matière de transactions économiques, de la même protection » que sur les réseaux sociaux. Mais les considérants, ces paragraphes numérotés qui ouvrent un règlement européen, en expliquent l’intention sans rien imposer : seuls les articles créent des obligations.

Cette intention pourrait prendre corps de deux façons. D’abord par des codes de conduite, dont la Commission doit « encourage[r] et facilite[r] l’élaboration » au plus tard un an après l’entrée en application. Pour les jeux, ils traiteront des « achats intégrés » et des « pratiques de monétisation » en s’appuyant sur les classifications par âge existantes, dont PEGI. Y adhérer aidera un éditeur à démontrer sa conformité, sans valoir présomption.

Ensuite par un acte délégué, un texte que la Commission adopte seule sur habilitation du règlement, sauf objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois. L’article 25 lui permet ainsi de modifier les mesures imposées aux jeux, face à des « risques émergents ».

L’avocat parisien Hassan Kohen le 25 septembre, et Caroline De Cock, d’Information Labs, dès le 15 septembre sur une version qui avait fuité, avaient déjà relevé cette absence de renvoi à l’article 13.

PEGI a déjà bougé, un autre texte se prépare

Depuis 2020, PEGI, le système européen de classification par âge des jeux vidéo, signale les « contenus aléatoires payants », où les joueurs « ne savent pas exactement ce qu’ils vont obtenir avant l’achat ». Depuis juin 2026, un jeu nouvellement soumis qui en contient est classé PEGI 16 par défaut, voire PEGI 18 dans certains cas. Une quête quotidienne y vaut un PEGI 7, et un PEGI 12 si le joueur qui ne revient pas perd du contenu ou de la progression. Le considérant 40 demande aux futurs codes de s’appuyer sur la « récente extension » des classifications existantes aux « pratiques de monétisation » ; sans nommer PEGI à cet endroit, il vise selon toute vraisemblance ce type de mise à jour. Pour les coffres des jeux, le projet s’en remet donc à des codes de conduite appuyés sur ces classifications, quand il les interdit aux mineurs sur les réseaux sociaux.

La Commission prépare aussi un règlement sur l’équité numérique (Digital Fairness Act), programmé au dernier trimestre 2026 selon son registre et dirigé notamment contre la « conception addictive des produits numériques ». L’exposé des motifs du KIDS Act promet une « parfaite cohérence » entre les deux textes ; les documents de la Commission que nous avons consultés ne disent pas si les coffres payants y seront traités.

Les alarmes de Stop Killing Games, à l’épreuve du texte

Lancé par Ross Scott, Stop Killing Games combat la disparition des jeux achetés quand l’éditeur coupe les serveurs. Son initiative citoyenne européenne demande qu’avant de désactiver un jeu, l’éditeur laisse des « moyens raisonnables » de le faire fonctionner « sans intervention » de sa part, ce qui, pour un jeu en ligne, suppose en pratique des serveurs que d’autres peuvent faire tourner. D’où l’alarme de Ross Scott, pour qui le KIDS Act va « exiger vos informations d’identité personnelles pour jouer à un jeu vidéo en ligne » et « rendre illégaux tous les serveurs de jeu privés ».

Sur l’identité, le texte est plus nuancé. La « vérification de l’âge » peut reposer sur des « informations tirées de pièces d’identité » : un document peut donc être demandé en amont. Mais les solutions de contrôle de l’âge « ne permettent pas d’identifier le destinataire » et reposent sur « la preuve à divulgation nulle de connaissance », qui permet de prouver qu’on est majeur sans révéler qui l’on est. Selon la FAQ de la Commission, quand le fournisseur estime déjà l’âge grâce à l’ancienneté du compte ou à une carte bancaire, « la plupart des utilisateurs existants » n’auront rien à faire vérifier.

Sur les serveurs privés, le texte est muet. Il vise des services « fourni[s] normalement contre rémunération » : un serveur communautaire gratuit et sans revenu ne semble pas entrer dans cette définition, mais la proposition ne le dit pas, et elle n’exempte pas les petits acteurs. Elle n’interdit en tout cas aucun serveur : ceux qu’elle couvrirait devraient appliquer les mêmes règles que les éditeurs.

Le contrôle de l’âge, vrai sujet pour les joueurs

Pour le joueur adulte, la vraie nouveauté est l’article 8, pas les loot boxes : sans contrôle de l’âge, il garderait les réglages décrits plus haut. Chaque éditeur devra choisir entre protéger tout le monde et faire contrôler l’âge. Les garde-fous sur la vie privée sont réels, la friction aussi. Côté dépenses, la protection est plus faible que ce qui a circulé : en l’état, les coffres payants des jeux attendront des codes encore à écrire ou un acte délégué.

Qui contrôlera, et quand

Les plateformes de jeux relèvent du dispositif de contrôle du règlement sur les services numériques (DSA). Les autres jeux seront surveillés par une autorité nationale, celle du pays où l’éditeur a son établissement principal ; les États fixeront les sanctions.

Le règlement s’appliquerait six mois après son entrée en vigueur. Mais rien n’est adopté : le Parlement européen et le Conseil doivent encore examiner la proposition et peuvent l’amender, sans calendrier connu. La Commission recueille les avis du public jusqu’au 26 novembre à minuit, heure de Bruxelles, sur sa plateforme « Have your say » ; le 6 octobre après-midi, 1 724 contributions y avaient été déposées.

Les citations de Ross Scott, de la FAQ de la Commission, de l’initiative Stop Killing Games et de la page de consultation sur l’équité numérique sont traduites de l’anglais par la rédaction. Les extraits de la proposition et de PEGI sont tirés de leur version française.