Turquie : pas de réseaux sociaux avant 15 ans, âge vérifié par l’État

Le 1^er novembre, un adolescent turc de 14 ans n’aura plus le droit d’ouvrir un compte sur un réseau social, et celui qu’il possède déjà sera fermé lors de la vérification de son âge, au plus tard le 31 mars 2027. La règle est inscrite dans la loi n° 7578, parue au Journal officiel turc (Resmî Gazete) le 1^er mai, dont l’article 27 fait entrer le volet numérique en vigueur « six mois après » la publication. Restait à dire comment les plateformes s’assureraient de l’âge de leurs utilisateurs : c’est l’objet d’un règlement publié le 10 octobre, qui entre en vigueur le même 1^er novembre (article 13).

Un jeton délivré par le portail de l’État

La loi elle-même tient en une phrase : le fournisseur de réseau social « ne peut pas fournir de service aux enfants de moins de quinze ans révolus » et doit prendre « les mesures nécessaires, y compris la vérification de l’âge » (article 22, qui réécrit l’alinéa 7 de l’article additionnel 4 de la loi Internet de 2007). Elle ne dit rien de la méthode.

Le règlement la précise. Toute plateforme doit vérifier l’âge de l’utilisateur « au stade de la création du compte » (article 6) au moyen d’un « jeton de vérification de l’âge », et cette vérification « se fait via le portail e-Devlet » (article 7), par lequel les Turcs accomplissent leurs démarches administratives en ligne. L’utilisateur s’y identifie, demande le jeton, puis le téléverse sur le réseau social. Ce jeton est un petit certificat numérique qui ne répond qu’à deux questions : la personne a-t-elle 15 ans révolus ? Si oui, a-t-elle 18 ans révolus ? Il ne contient « aucune autre donnée personnelle », ni le nom d’utilisateur affiché sur la plateforme, ni rien qui permette d’identifier la personne. La plateforme vérifie qu’il a bien été émis par l’État, en déduit la tranche d’âge et ne peut s’en servir à aucune autre fin. Le texte pose en principe des méthodes qui permettent « seulement de déterminer le seuil d’âge au lieu d’établir l’identité » (article 5).

Le contrôle ne vise donc pas que les enfants : toute personne qui s’inscrit passe par le portail public, adultes compris. Les comptes ouverts avant le 1^er novembre devront être vérifiés au moins une fois d’ici au 31 mars 2027 (article provisoire 1) ; ceux dont le titulaire a moins de 15 ans seront fermés après information et leurs données effacées sans délai, une fois l’éventuel recours tranché. Après ce premier contrôle, une plateforme peut employer ses propres méthodes ; si elle soupçonne qu’un compte est utilisé par quelqu’un d’une autre tranche d’âge, elle le suspend et exige un nouveau jeton. Les personnes qui ne résident pas en Turquie et y séjournent temporairement sont exemptées de ce contrôle ; pour utiliser les réseaux sociaux, elles peuvent demander sur e-Devlet un jeton dérogatoire, établi sans vérification d’identité à partir des seules informations du passeport.

Entre 15 et 18 ans, des comptes bridés

La loi demande aussi des services « différenciés » pour les 15-17 ans, une obligation qui existait déjà depuis la loi n° 7418 de 2022, mais sans âge plancher ni mode d’emploi. L’article 8 du règlement impose des réglages de confidentialité élevés par défaut, un filtrage des contenus et des recommandations, puis dresse une liste d’interdits :

• aucun service « pouvant créer une dépendance » ;
• compte privé, sans possibilité de le rendre public, et listes d’abonnés et d’abonnements invisibles pour les autres ;
• messages privés reçus uniquement des comptes que l’adolescent suit, sans mention « vu » ;
• aucun profilage, c’est-à-dire aucune exploitation du comportement de l’utilisateur pour personnaliser ce qu’il voit, ni publicité commerciale personnalisée ;
• pas de diffusion en direct, et des mesures techniques empêchant les captures d’écran de sa photo de profil, de son compte, de ses publications et de ses images ;
• aucune interface qui fait défiler les contenus visuels les uns après les autres, « par défilement, toucher, clic » ou automatiquement, autrement dit ni défilement infini ni lecture automatique, sur l’application comme sur le site ;
• pas de synchronisation avec le carnet d’adresses ou les listes de contacts (sauf ceux du parent, pour la sécurité et le contrôle parental), et aucune suggestion du compte de l’adolescent à d’autres utilisateurs.

Les outils de contrôle parental, que la loi impose désormais à tous les réseaux sociaux (nouvel alinéa 20), devront au minimum permettre de régler le compte, de soumettre achats, locations et abonnements payants à l’accord des parents avec un plafond de dépense, de suivre et limiter le temps d’utilisation, et de gérer le partage de la position (article 9). L’adolescent est clairement prévenu quand ces outils sont activés, et ils ne doivent pas supprimer « de façon disproportionnée » sa vie privée. Toute décision sur l’âge, la suspension ou la fermeture d’un compte pourra être contestée gratuitement, en turc ; la demande ne peut pas être examinée « par des systèmes entièrement automatiques » et passe par un examen humain, et les contenus et données du compte ne sont pas effacés avant l’issue (article 10). L’utilisateur peut ensuite se plaindre auprès de l’autorité chargée du texte ou saisir la justice.

Jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial

La sanction ne naît pas avec ce texte, et le règlement n’en chiffre aucune : son article 11 renvoie à la loi Internet. Depuis 2022, une plateforme qui manque à l’obligation de l’alinéa 7 encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 % de son chiffre d’affaires mondial de l’année précédente. La loi n° 7578 étend ce plafond à trois nouvelles obligations : le contrôle parental (alinéa 20), la lutte contre les publicités trompeuses (alinéa 21) et, pour les réseaux qui comptent plus de 10 millions d’accès quotidiens depuis la Turquie, l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les contenus dont le retrait ou le blocage a été ordonné ne soient pas publiés sur leur site (alinéa 23). Elle impose aussi à ces grands réseaux d’exécuter « en une heure » les décisions de retrait jugées urgentes (alinéa 22). Le règlement ajoute qu’avant toute sanction, la plateforme est avertie et dispose d’un délai raisonnable pour se mettre en règle, et que la sanction tient compte de la gravité et de la durée du manquement, du nombre d’enfants touchés et des efforts de bonne foi.

Qui contrôlera ? La loi d’avril désignait l’« institution » chargée de la loi Internet, jusque-là le régulateur des télécommunications (BTK). Mais une loi n° 7590, entrée en vigueur le 31 juillet, a remplacé ce terme par la présidence de la Cybersécurité (Siber Güvenlik Başkanlığı), rattachée à la présidence de la République. C’est elle qui signe le règlement du 10 octobre, qui produit le jeton, et qui doit remettre aux plateformes un guide technique pour l’utiliser (article 12).

Les plateformes de jeux aussi

Moins commenté, l’article 23 de la loi crée un régime pour les plateformes de jeux vidéo, définies comme toute infrastructure servant à vendre, distribuer, télécharger ou jouer à des jeux numériques. Elles ne pourront plus proposer de jeux qui n’ont pas été classés par âge « selon la procédure », devront offrir un contrôle parental sur les réglages et les achats, et, si elles sont établies à l’étranger et dépassent 100 000 accès quotidiens depuis la Turquie, nommer un représentant dans le pays. L’amende va de 1 à 10 millions de livres turques, puis de 10 à 30 millions en l’absence de mise en conformité trente jours plus tard ; ensuite, un juge peut ordonner de réduire la bande passante de la plateforme, c’est-à-dire de la ralentir, de 30 % puis jusqu’à 50 %. Le texte ne dit pas quel système de classement fera foi : il renvoie à un règlement distinct, celui du 10 octobre ne visant que les réseaux sociaux, que nous n’avons pas trouvé parmi les publications du Journal officiel.

16 ans à Canberra, une censure à Paris

L’Australie a ouvert la voie, avec un seuil plus élevé : 16 ans, depuis le 10 décembre 2025. Plus de 5 millions de comptes de mineurs y ont été « supprimés, désactivés ou restreints », selon le gouvernement, qui a annoncé en juin vouloir doubler l’amende maximale, de 49,5 à 99 millions de dollars australiens, et enquête sur Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok et YouTube.

En France, le Parlement a adopté en juillet une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le Conseil constitutionnel en a censuré l’article principal le 14 août, notamment parce que ces dispositions « impliquent, par elles-mêmes, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge » et que, « faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales ». Ankara fixe ces conditions, mais par un règlement de l’exécutif : un jeton public qui ne livre qu’un seuil d’âge.

L’Union européenne avance sur une voie voisine. Ses lignes directrices de juillet 2025 recommandent déjà des comptes privés par défaut pour les mineurs. Le KIDS Act, proposé en septembre et encore en discussion, interdirait les comptes avant 13 ans, les placerait sous supervision parentale à 13 et 14 ans et les rendrait autonomes à 15 ans. La Commission y prévoit une vérification indépendante des plateformes, par une application européenne puis par le portefeuille d’identité numérique, qui ne transmettrait qu’un « oui » ou un « non ».

Un portail d’État à l’entrée de chaque compte

La différence tient à l’opérateur du contrôle. En Turquie, c’est un service de l’État qui atteste l’âge de chaque inscrit, et une autorité rattachée à la présidence qui veille à l’application. L’association pour la liberté d’expression İFÖD avait mis en garde dès le mois de mars, lors de l’examen du texte cité par Bianet : obliger les utilisateurs à s’authentifier « supprimera le droit à l’anonymat, l’un des fondements d’Internet », et des amendes de 3 % pousseraient les plateformes à bloquer « par avance même des contenus parfaitement légaux ». Le jeton prévu par le règlement ne transmet pas l’identité aux plateformes ; le texte ne dit pas, en revanche, ce que le service public qui le délivre, après avoir identifié le demandeur, conserve de ces demandes. La mesure arrive alors que de nombreux comptes de réseaux sociaux ont été bloqués ces dernières semaines, rappelle l’AFP, reprise par Turkish Minute, sur fond de critiques des défenseurs des droits contre les restrictions visant journalistes, opposition et communautés LGBTQ.

Entre la parution du règlement et l’entrée en vigueur, les plateformes ont trois semaines pour brancher leurs inscriptions sur e-Devlet, puis jusqu’au 31 mars pour faire passer le même contrôle à tous les comptes existants.

Les citations de textes turcs et anglais sont traduites par la rédaction.