Rainbow Six Mobile ferme en janvier : quels droits pour les achats ?

Rainbow Six Mobile s’arrêtera le 15 janvier 2027, et les joueurs qui y ont acheté de la monnaie virtuelle ou un passe de combat ne savent pas ce que deviendra cet argent. « Il n’y a pas de façon simple de le dire : nous avons pris la difficile décision de mettre fin à Rainbow Six Mobile », écrit l’équipe de développement dans son message du 8 octobre ; « le jeu restera disponible jusqu’au 15 janvier 2027 », précise la version française. Le texte ne dit pas un mot des achats. Il annonce en revanche que la prochaine saison sortira « comme prévu la semaine prochaine », et la boutique reste ouverte : le 10 octobre, la fiche App Store du jeu proposait toujours le Platine et les passes. Des précisions sont promises « dans les semaines à venir », pour que les joueurs sachent « exactement à quoi s’attendre ».

La réponse courte, à ce jour : aucun remboursement automatique n’est prévu, et Ubisoft n’en a promis aucun. Le droit européen peut en revanche permettre un remboursement partiel, au cas par cas, surtout pour les achats faits peu avant l’annonce et pour ce qui a été payé d’avance pour une période que la fermeture interrompt.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Aucune de ces démarches ne garantit un remboursement. Elles sont décrites telles que les pages officielles les présentent, consultées le 10 octobre.

• Retrouver la date et le montant de chaque achat. Sur iPhone ou iPad, selon Apple, les achats se retrouvent sur reportaproblem.apple.com, où l’on choisit celui qui est en cause (les courriels de reçu d’Apple indiquent le compte utilisé, précise sa page d’assistance) ; sur Android, l’historique se trouve sur play.google.com, rubrique « Paiements et abonnements », puis « Budget et historique des commandes », selon Google. La date compte : la Commission européenne lie le remboursement à la durée que le joueur pouvait « raisonnablement » attendre au moment de payer (voir plus bas).
• Achat sur l’App Store : la demande à Apple. La page d’assistance d’Apple indique de se connecter à reportaproblem.apple.com, de choisir « J’aimerais », puis « Demander un remboursement », d’indiquer un motif et de sélectionner l’achat. Apple annonce une réponse sous 24 à 48 heures et prévient que « l’éligibilité au remboursement peut varier en fonction des pays et régions ».
• Achat sur Google Play : Google dans les 48 heures, Ubisoft ensuite. « Google ne rembourse pas la plupart des achats Google Play », écrit l’entreprise dans ses conditions de remboursement. Dans les 48 heures suivant l’achat, une demande est possible depuis l’historique des commandes (« Signaler un problème »), avec une décision « généralement sous un jour », parfois quatre. Au-delà, Google renvoie vers le développeur, qui « traitera les remboursements conformément à ses règles et aux lois applicables ».
• Écrire à Ubisoft. Ses conditions d’utilisation (article 14.1) donnent l’adresse de l’assistance pour « des réclamations ou des plaintes ». L’article 14.2 rappelle qu’un résident de l’Union peut saisir un organisme de règlement des litiges hors tribunal de son pays, et renvoie au site Consumer Redress in the EU de la Commission.
• Signaler le problème à l’administration. En France, SignalConso, service public gratuit de la DGCCRF, l’administration chargée de la protection des consommateurs, propose une catégorie « Achat sur Internet ». Le signalement est transmis à l’entreprise « pour qu’elle vous réponde ou se corrige », et « la répression des fraudes intervient si nécessaire ».

Reste le passe de la saison qui s’ouvre, toujours en vente. La date de fermeture est publique depuis le 8 octobre, mais la fiche App Store ne la mentionnait pas le 10. Or la directive européenne de 2019 sur les contenus numériques, détaillée plus bas, n’écarte le défaut de conformité que si l’acheteur a été « spécifiquement informé » et l’a « expressément et séparément accepté » : ce que vaudra un achat fait après l’annonce reste une question ouverte.

Platine et passes : ce que le jeu vend

Rainbow Six Mobile adapte aux smartphones les affrontements de Rainbow Six Siege : deux équipes de cinq joueurs, l’une attaque une position, l’autre la défend, manche après manche. Présenté « il y a trois ans », rappelait Ubisoft en décembre 2025, il a d’abord été ouvert à quelques pays en 2023 pour être rodé (un « soft launch »), puis a connu quinze saisons, ces périodes rythmées par l’arrivée de nouveaux contenus. Sa sortie mondiale, gratuite sur iOS et Android, date du 23 février 2026 : l’éditeur promettait alors du « nouveau contenu saisonnier » « ajouté régulièrement ». Au 15 janvier, le jeu aura été disponible dans le monde entier pendant 326 jours.

Le téléchargement est gratuit, les dépenses viennent ensuite, par des achats intégrés. La monnaie du jeu, le Platine, sert à acheter des objets ; le passe de combat, vendu pour une saison, permet de débloquer en jouant une série de récompenses pendant sa durée.

Achats intégrés affichés par la fiche App Store France du jeu, relevés le 10 octobre 2026 (identiques au relevé du 9 octobre). Vendeur : Ubisoft Nova. La fiche ne mentionnait pas la fermeture.

Les conditions d’utilisation des services Ubisoft, dans leur version de janvier 2026, fixent la position de départ de l’éditeur. La monnaie virtuelle n’y est pas vendue mais concédée sous une « licence personnelle, limitée, non cessible, non exclusive et révocable ». Elle « n’a aucune valeur monétaire » et « n’est pas remboursable et vous n’avez droit à aucun remboursement pour toute Monnaie Virtuelle Ubisoft non utilisée, sauf si la loi l’exige ». Le même texte prévient : « Sauf indication contraire de notre part, nous ne garantissons pas la disponibilité d’un Service ou d’un Contenu pendant une période déterminée. »

« Sauf si la loi l’exige » : la directive de 2019

Dans l’Union européenne, la loi en question est d’abord la directive 2019/770, applicable depuis le 1^er janvier 2022. Elle protège le consommateur qui paie un contenu ou un service numérique, et définit ce prix comme « une somme d’argent ou une représentation numérique de valeur » : un achat en euros dans un jeu gratuit est couvert, et vraisemblablement la monnaie virtuelle qu’on y dépense ensuite.

L’essentiel tient en trois points. Le service doit offrir la « continuité » à laquelle le consommateur « peut raisonnablement s’attendre », compte tenu notamment des publicités de l’éditeur. S’il ne le fait pas, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation du contrat. Pour un service fourni sur une période et qui a fonctionné un temps, le remboursement est alors partiel : il porte sur la période non assurée et sur ce qui a été payé d’avance, et doit intervenir sous quatorze jours.

Le détail des articles 8, 14, 16 et 18

• Article 8 (conformité). Le contenu doit présenter les qualités normales pour un produit de ce type, « notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité », et « auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre », compte tenu aussi de « toute déclaration publique » du professionnel, « en particulier dans les publicités ». Quand le contrat prévoit une fourniture continue « pendant une certaine période », le service doit rester conforme « tout au long de cette période ». Exception : il n’y a pas de défaut si le consommateur a été « spécifiquement informé » d’un écart avec ces critères et l’a « expressément et séparément accepté » en concluant le contrat.
• Article 14 (recours). En cas de « défaut de conformité », le consommateur peut demander la remise en état du service, une « réduction proportionnelle du prix » ou la « résolution du contrat », c’est-à-dire son annulation. Si la remise en état est impossible, il peut demander directement la réduction ou la résolution.
• Article 16 (remboursement après résolution). En principe, le professionnel rend « toutes les sommes reçues au titre du contrat ». Pour un service fourni « pendant une certaine période » et conforme un temps, il ne rembourse que la part du prix correspondant à la période de non-conformité, plus « toute partie du prix éventuellement payée à l’avance » pour la période restante.
• Article 18 (modalités). Remboursement sous quatorze jours, par le même moyen de paiement et sans frais.

Une affaire d’« attentes raisonnables »

La directive n’impose à aucun jeu en ligne une durée de vie minimale. Telle que la Commission la présente, elle renvoie à deux questions de fait, qui s’apprécient au cas par cas et, en dernier ressort, devant un juge : quelle durée prévoyait le contrat, et que pouvait raisonnablement attendre un joueur au moment de payer ? Un passe de combat acheté pour une saison menée à son terme ne se présente pas comme un lot de Platine acheté quelques jours avant l’annonce, pour un jeu auquel Ubisoft promettait en février du contenu ajouté régulièrement.

« Les consommateurs peuvent avoir droit à un remboursement proportionnel de leurs achats », écrit la Commission dans son communiqué du 16 juin 2026, en rappelant que les fournisseurs « doivent informer les consommateurs de la durée et des conditions de résiliation du contrat avant que les consommateurs ne créent un compte ». Le commissaire chargé de la protection des consommateurs, Michael McGrath, y est plus direct : « S’ils cessent de fournir un jeu avant l’échéance du contrat ou avant la date à laquelle les consommateurs pouvaient raisonnablement s’attendre, les joueurs devraient être remboursés de manière appropriée. » Et il ajoute : « Il est important que les consommateurs exercent activement ces droits. »

Bruxelles renonce, pour l’instant, à imposer la survie des jeux

Ce communiqué répondait à l’initiative citoyenne européenne « Stop à la destruction des jeux vidéo », une procédure qui oblige la Commission à se prononcer sur une demande de loi soutenue par au moins un million de citoyens de l’Union. Enregistrée le 19 juin 2024, elle demandait que les éditeurs laissent leurs jeux « dans un état fonctionnel (jouable) » et renoncent à les désactiver à distance sans fournir de moyens raisonnables de continuer à y jouer. Elle a recueilli plus de 1,29 million de signatures valides, selon la Commission.

La réponse est négative sur le fond. La Commission « estime qu’à ce stade, elle ne peut pas proposer d’obligation légale de maintenir la possibilité d’utiliser les jeux vidéo lorsque l’éditeur met fin à la fourniture commerciale », notamment en raison des « droits de propriété intellectuelle existants ». Elle promet à la place un dialogue avec l’industrie et les représentants des consommateurs, « d’ici à la fin de 2026 », pour élaborer un « code de conduite sectoriel sur la gestion de la “fin de vie” des jeux vidéo », ainsi qu’un rapport sur l’application de la directive de 2019 « avant la fin de l’année ».

Ubisoft connaît ce débat. Le mouvement Stop Killing Games, qui présente l’initiative comme la sienne, dit soutenir en France une action en justice au sujet de The Crew, un jeu d’Ubisoft que l’éditeur aurait, selon lui, « délibérément rendu injouable en fermant les serveurs » alors qu’il n’avait « pas de mode hors ligne ». Rainbow Six Mobile, jeu multijoueur en ligne, « restera disponible » jusqu’au 15 janvier, et pas au-delà.

Les réponses qu’Ubisoft doit encore aux joueurs

À ce jour, l’éditeur n’a précisé ni jusqu’à quand le Platine et les passes resteront en vente, ni ce qu’il adviendra de la monnaie non dépensée, ni s’il remboursera, en tout ou en partie, les achats récents ou le passe de la saison qui s’ouvre. Il n’a pas dit non plus comment il traiterait les demandes des joueurs qui ont payé par l’App Store ou Google Play. Les précisions annoncées « dans les semaines à venir » diront comment il lit ses propres conditions : comme une licence révocable qui s’éteint avec les serveurs, ou comme un service dont le droit européen encadre la fin.

Les citations d’Ubisoft (hors conditions d’utilisation), du registre de l’initiative citoyenne et de Stop Killing Games sont traduites de l’anglais par la rédaction, sauf la date de fermeture, tirée de la version française du message.