Le Sénat adopte l’autoradio obligatoire dans les voitures neuves

Les voitures, utilitaires et voitures sans permis neufs vendus en France devront être équipés d’un autoradio captant la FM et la radio numérique terrestre, le DAB+, si les députés confirment le vote du Sénat. Mardi 13 octobre, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi « relative à la modernisation de la radio » de Laurent Lafon (Union centriste et indépendants) : « La proposition de loi, modifiée, est adoptée », indique le compte rendu analytique de la séance, le résumé officiel des débats établi par les services du Sénat. Le vote s’est fait sans scrutin public, la procédure où chaque voix est nominative et décomptée ; le seul scrutin public de la journée portait sur un autre texte, consacré aux stocks de médicaments.

Le texte n’a pas rencontré d’opposition déclarée. D’après le compte rendu, les orateurs du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), de l’Union centriste et indépendants, des groupes socialiste, communiste, Les Indépendants, Les Républicains et Union nationale pour les territoires (UNT) ont annoncé que leur groupe le voterait. Les écologistes ont annoncé leur abstention, « en raison de cet article 1^er », qui touche aux mentions légales des publicités radio, et non aux autoradios.

Un bouton radio imposé contre l’avis de la ministre

Le Sénat a ajouté une exigence que la commission n’avait pas écrite : avoir un récepteur ne garantit pas de le trouver. Sur les écrans tactiles des voitures récentes, l’icône radio peut se perdre entre les applications. L’amendement n° 2 rectifié bis de Max Brisson (Les Républicains), cosigné par onze autres sénateurs, impose sur l’écran « une commande aisément identifiable donnant directement accès à la réception de la radio hertzienne terrestre analogique et numérique », que l’utilisateur peut personnaliser et que les mises à jour logicielles doivent préserver. Selon son exposé, les systèmes multimédias connectés « rendent aisément accessibles au conducteur des offres de contenus audio concurrentes, au risque de fragiliser l’écoute de la radio hertzienne ».

En séance, Max Brisson a précisé qu’il ne s’agissait « pas d’interdire les services concurrents, mais de veiller à ce que la radio conserve une place, y compris dans les véhicules neufs ». Laurent Lafon, rapporteur, a donné un avis favorable : l’amendement « s’inspire de la loi italienne, qui a reçu l’aval de la Commission européenne ». La ministre de la culture, Catherine Pégard, s’y est opposée : « Si je partage vos préoccupations, il me semble toutefois prématuré de s’engager dans cette voie sans concertation avec les parties prenantes. Le cadre européen me semble un niveau plus adapté. » L’amendement a été adopté ; c’est le seul des huit amendements discutés à l’avoir été. Quatre ont été rejetés et trois retirés, d’après la liste des amendements ; un neuvième avait été déclaré irrecevable, sans lien suffisant avec le texte.

Une obligation qui ne visait que les autoradios déjà montés

Le droit actuel tient en une phrase de la loi du 5 mars 2007, retouchée en 2021 pour transposer le code européen des communications électroniques : les autoradios « de première monte » (installés en usine) des voitures neuves doivent recevoir la FM et le DAB+. Le DAB+ est diffusé par des émetteurs, comme la FM, mais en numérique : plus de stations, un son plus stable, et toujours sans abonnement ni connexion à Internet.

La faille est relevée par le rapport de la commission : cette règle s’applique si un autoradio est installé, mais elle « n’impose pas aux constructeurs de mettre en place cet équipement ». Or « certains constructeurs commencent toutefois à proposer des modèles dépourvus de récepteur radio, offrant uniquement une connexion au téléphone portable ». Le rapport ne les nomme pas. Dans ces voitures, la radio passe par une application du téléphone, écoutée en flux par le réseau mobile (le « streaming »), ce qui suppose du forfait, de la couverture et souvent un compte.

L’article 2, adopté avec l’amendement Brisson, inverse la logique : les véhicules neufs « sont équipés » d’un récepteur FM et numérique. Il vise les voitures (catégorie M, transport de personnes), les quadricycles à moteur, famille qui comprend les voitures sans permis, et, depuis deux amendements adoptés en commission, les véhicules de transport de marchandises (catégorie N), utilitaires et poids lourds. « Les routiers écoutent aussi la radio ! », avait résumé Laurent Lafon en commission. Le rapport ne mentionne aucun délai d’application propre aux véhicules.

Le même article fixe un calendrier pour les postes de radio domestiques. Aujourd’hui, seuls ceux qui ont un « écran d’affichage alphanumérique » (capable d’afficher du texte) doivent capter le DAB+ ; un décret définirait cet écran, certains fabricants présentant comme numériques des postes « qui ne peuvent recevoir que la FM ». Tous les récepteurs vendus aux distributeurs devraient être compatibles dans les deux ans suivant la promulgation, ceux vendus aux particuliers dans les trois ans. Les autres articles concernent les éditeurs : remplacement de certaines mentions légales des publicités radio par des campagnes d’intérêt général (articles 1^er et 1^er bis), et possibilité pour l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, de réduire la zone de diffusion numérique d’une radio sans nouvel appel à candidatures (article 3). Ces trois articles ont été adoptés sans modification.

Un réseau numérique à moitié installé

Le texte parie sur un réseau incomplet. Selon le rapport, le DAB+ couvrait fin mars 2026 les deux tiers de la population de l’Hexagone à l’intérieur des logements et 80 % en mobilité, avec 90 % des autoroutes ; 81 % de la population métropolitaine doit être couverte fin 2026. Côté auditeurs, 35,3 % des 13 ans et plus ont un récepteur DAB+, et le numérique ne pèse que 7,8 % de l’écoute de la radio en direct.

Le chiffre qui compte pour l’automobile est ailleurs : fin 2025, 98 % des voitures particulières neuves vendues en France intégraient le DAB+ (examen des articles). L’article 2 ne vise donc qu’une minorité de modèles, mais une minorité qui pourrait grandir. Or la voiture compte : 35 % de l’écoute de la radio s’y fait, 48 % pour les radios musicales. Les éditeurs, eux, paient deux réseaux à la fois : la diffusion numérique, estimée à 30 millions d’euros en 2026 pour l’ensemble des radios, s’ajoute à celle de la FM.

Bercy réservé, la ministre de la culture favorable

Avant la séance, le gouvernement semblait divisé. Le rapport cite, sans préciser laquelle, une réponse récente du ministre délégué à l’industrie à une question écrite : « L’impact de la mesure paraît faible au regard de la modification des usages. » Le ministre proposait plutôt d’améliorer la visibilité des radios dans les environnements numériques, en « proposant aux constructeurs une application et une gestion opérationnelle par un tiers de confiance », qui pourrait être l’Arcom. Pour Laurent Lafon, ces « discussions interministérielles » opposaient « Bercy, qui défend plutôt les constructeurs automobiles, et le ministère de la culture, qui défend plutôt les radios ». La filière automobile a adressé une contribution écrite au rapporteur ; le rapport n’en restitue pas le contenu.

Dans l’hémicycle, c’est la ministre de la culture qui a parlé pour le gouvernement : « Le Gouvernement soutient les objectifs de votre texte », a-t-elle dit, avant d’ajouter qu’il faut « accélérer le déploiement du DAB+, et l’équipement des véhicules en récepteurs radio ». Elle a repris l’argument de la sécurité, celui que Laurent Lafon tirait des incendies de l’été en Gironde : « En temps de crise, c’est vers la radio qu’on se tourne », et lors de pannes d’électricité, « ce sont les autoradios qui ont permis à des milliers de personnes de rester informées ». Sur les mentions légales des publicités (article 1^er), elle a en revanche renvoyé à la suite des débats : « La navette devra nous permettre de parvenir à un équilibre consensuel. »

Le sujet dépasse le Sénat. Depuis mars, au moins cinq députés de deux groupes, Ensemble pour la République et socialistes, ont interrogé le gouvernement par écrit (Denis Masséglia, Valérie Rossi, Mickaël Bouloux, Violette Spillebout, Dieynaba Diop). Le 13 octobre au matin, aucune réponse n’était publiée sous ces questions.

L’Assemblée, puis Bruxelles

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 13 octobre (dossier législatif). Le texte doit maintenant être transmis à l’Assemblée nationale, qui devra l’inscrire à son ordre du jour ; mercredi matin, le dossier du Sénat ne mentionnait encore ni le texte adopté sous sa forme définitive ni sa transmission. En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Premier ministre ou leurs deux présidents pourront réunir une commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs chargés de proposer un texte commun, après une seule lecture dans chacune au lieu de deux (article 45 de la Constitution).

L’autre étape est européenne. Les États doivent soumettre à la Commission « tout projet de règle technique » sur des produits avant de l’adopter, puis attendre au moins trois mois (procédure TRIS). L’Italie l’a fait pour une obligation proche, étendue aux véhicules de catégorie N et aux quadricycles : notifiée le 1^er octobre 2025, elle a reçu un avis circonstancié de Bruxelles le 18 décembre, ce qui a prolongé l’attente. D’après le rapport, la Commission a « néanmoins admis le dispositif notifié par les autorités italiennes ». La ministre a cité cet exemple : la loi italienne « a montré qu’il est possible d’agir au niveau national, dans le respect du droit européen ». Ni le rapport ni le compte rendu ne disent si la France notifiera son texte.

Dans le même temps, l’Union révise ses propres règles. Le projet de règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act), présenté par la Commission en janvier, traite aussi de la radio en voiture ; selon les questions de Dieynaba Diop et de Violette Spillebout, il se contente de reprendre l’obligation actuelle, limitée aux véhicules déjà dotés d’un autoradio. L’Union européenne de radio-télévision, citée par Radio World, regrette qu’il ne garantisse pas la radio « dans tous les véhicules ». En février, l’Alliance de la radio et Radio France demandaient un récepteur FM et DAB+ obligatoire dans tous les véhicules neufs des catégories M, N et L. C’est ce « cadre européen » que la ministre jugeait plus adapté pour le bouton radio ; une loi française votée avant ce règlement devrait, le cas échéant, s’y conformer.

Citations de Radio World et de WorldDAB traduites de l’anglais par la rédaction. Les propos tenus en séance sont cités d’après le compte rendu analytique du Sénat, qui résume les interventions ; le compte rendu intégral n’était pas encore en ligne.