Entraîner une IA sans licence : premier revers en appel aux États-Unis

C’est la première décision d’une cour d’appel fédérale américaine sur la copie d’œuvres pour entraîner une intelligence artificielle, selon Reuters et l’Authors Alliance, et elle écarte l’usage loyal. Cette exception du droit américain, le fair use, permet d’utiliser une œuvre protégée sans autorisation quand le juge estime l’usage justifié.

L’outil en cause n’existe plus : ROSS Intelligence a fermé sa plateforme en 2021 en invoquant le coût du procès, rapporte Reuters, agence du groupe Thomson Reuters, partie au litige. L’arrêt du 3e circuit, daté du 29 septembre et rendu public le lendemain après une brève mise sous scellés, a été rédigé par la juge Tamika Montgomery-Reeves, sans opinion dissidente.

Des mémos rédigés à partir de Westlaw

Westlaw, le service de recherche juridique de Thomson Reuters, accompagne les décisions de justice de « headnotes », de courts résumés qui énoncent chacun un point de droit. ROSS voulait le concurrencer avec un moteur répondant à des questions en langage courant par des extraits de décisions, sans rien rédiger : pas une IA générative, souligne l’arrêt.

Pour l’entraîner, le sous-traitant LegalEase a rédigé environ 25 000 mémos dont les questions juridiques étaient tirées de résumés de Westlaw, « un moyen facile » de les formuler selon une pièce du dossier. Le tribunal a jugé que 2 243 résumés avaient été copiés.

En février 2025, le juge Stephanos Bibas, qui avait d’abord refusé de trancher sans procès, a donné raison à Thomson Reuters, en précisant dans son jugement que « seule une IA non générative » lui était soumise. Deux questions ont ensuite été portées en appel avant la fin du procès : les résumés sont-ils protégés, et leur copie relevait-elle de l’usage loyal ?

Un résumé de jurisprudence peut être une œuvre

Oui, répond la cour. Le seuil d’originalité est « extrêmement bas » : une « étincelle créative » suffit, et les rédacteurs choisissent les points de droit à retenir et leur formulation. Au risque de monopole sur le droit invoqué par ROSS, l’arrêt oppose : « Les résumés ne sont pas le droit ; les décisions de justice, si. »

Quatre facteurs, trois contre ROSS

Pour dire si un usage est loyal, la loi américaine impose au juge de peser quatre facteurs.

• Le but de l’usage. ROSS visait le marché de Westlaw, à des prix comparables : l’usage est commercial et « au mieux, minimalement transformateur ». L’entraînement d’une IA n’apporte tout au plus qu’« un léger degré de différence » : la finalité reste d’aider des juristes à trouver des décisions.
• La nature de l’œuvre. Ce facteur penche « légèrement » pour ROSS : les résumés étaient publiés et surtout factuels.
• La quantité copiée. ROSS n’aurait pris que 0,08 % des 28 millions de résumés, mais chacun est une œuvre copiée en entier, sans nécessité.
• L’effet sur le marché. Les résumés font vendre Westlaw, que ROSS, de son propre aveu, voulait remplacer.

« La facilité ne justifie pas la copie »

ROSS invoquait la numérisation des livres par Google et des affaires de compatibilité logicielle, où copier était nécessaire. Or ROSS pouvait copier librement les décisions elles-mêmes. « Contrairement à la nécessité, la facilité ne justifie pas la copie », tranche l’arrêt.

Le passage le plus lourd de conséquences porte sur « le marché des licences de résumés comme textes d’entraînement d’IA », qui « se développe rapidement ». Que Thomson Reuters n’en ait accordé aucune « ne prouve pas qu’un tel marché n’existe pas » : ROSS l’a privé de cette possibilité.

ChatGPT et les autres, hors du champ

Dans une note, la cour relève que le ministère américain de la Justice a soutenu le 1^er septembre, dans le dossier qui regroupe les plaintes contre OpenAI à New York, que l’entraînement d’un grand modèle de langage capable de réponses originales est transformateur. Ces préoccupations « ne s’appliquent pas ici » : la plateforme de ROSS « ne peut pas générer d’expression originale ».

En 2025, deux juges fédéraux de Californie ont admis l’usage loyal pour l’entraînement de modèles génératifs, dans Bartz c. Anthropic et Kadrey c. Meta, selon le cabinet Norton Rose Fulbright. L’arrêt ROSS ne tranche donc pas le cas de ChatGPT, mais il fournit un argument aux détenteurs de contenus : un marché des licences d’entraînement peut exister même inexploité.

Une décision critiquée, un recours annoncé

Dave Hansen, de l’Authors Alliance, reproche à la cour de « vider de sa substance » la règle qui interdit de monopoliser une idée exprimable de peu de façons, de confondre entreprises concurrentes et usages concurrents, et d’admettre un marché des licences spéculatif et circulaire : tout refus de licence prouverait un préjudice.

ROSS ne s’arrête pas là. Le 2 octobre, son avocat Yar Chaikovsky, du cabinet White & Case, a annoncé l’intention de « demander l’examen de la Cour suprême » afin d’obtenir « une clarté bien nécessaire » sur ces questions, rapporte le site spécialisé ChatGPT Is Eating the World, qui ne fait état d’aucune requête déposée. Avant cette annonce, Dave Hansen jugeait faibles les chances d’un tel recours. L’appel, formé en cours de procédure, ne portait que sur deux questions : le procès lui-même n’est pas terminé.

En Europe, une autre logique

Le droit de l’Union prévoit une exception de « fouille de textes et de données » (directive de 2019, article 4) pour les œuvres accessibles de manière licite, sauf opposition appropriée du titulaire des droits, par exemple lisible par machine en ligne. Le règlement européen sur l’IA (article 53) impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de respecter ces oppositions et de publier un résumé de leurs données d’entraînement : depuis le 2 août 2025 selon le texte publié en 2024, et d’ici au 2 août 2027 pour les modèles déjà sur le marché.

Un cas comme celui de ROSS s’y jouerait d’abord sur l’accès licite et la réserve de droits. Or l’arrêt relève que ROSS a tenté d’accéder à Westlaw avec les identifiants d’un cabinet investisseur, malgré l’interdiction des conditions d’utilisation.

Les citations de l’arrêt et des sources anglophones sont traduites par la rédaction.