Gmail garde ses publicités, Google échappe à l’astreinte de la CNIL

Les utilisateurs de Gmail en France verront toujours des publicités dans les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux » ; elles n’y ont simplement plus l’allure d’un courriel glissé entre deux messages, et cela suffit à la CNIL. Par une délibération du 23 septembre 2026, rendue publique le 14 octobre, sa formation restreinte (l’organe de la CNIL qui prononce les sanctions) estime que Google a exécuté dans les délais l’injonction de 2025 et décide « de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ». En clair : la pénalité de 100 000 euros par jour de retard prévue alors ne sera pas réclamée.

Ce que la CNIL avait ordonné en 2025

Le 1^er septembre 2025, à la suite d’une plainte de l’association noyb déposée le 24 août 2022, la CNIL avait infligé 325 millions d’euros d’amende à Google : 200 millions à Google LLC, la société américaine, et 125 millions à Google Ireland Limited. Deux pratiques étaient visées. D’une part, des annonces qui prenaient « la forme de courriers électroniques insérés entre les courriels privés ». D’autre part, l’inscription à un compte Google, où les internautes n’étaient « pas clairement informés que l’accès aux services de Google est conditionné au dépôt de traceurs », ces petits fichiers ou identifiants (cookies) qui permettent de suivre un utilisateur à des fins publicitaires. Plus de 74 millions de comptes étaient concernés par ce second point ; parmi eux, 53 millions avaient vu les annonces de Gmail, selon les chiffres publiés par la CNIL en 2025 ; la décision de 2026 n’en donne pas de nouveaux.

L’amende s’accompagnait d’une injonction : dans les six mois, Google devait « recueillir le consentement préalable des utilisateurs situés en France, avant toute opération de prospection » sur leur compte Gmail « prenant la forme d’annonces publicitaires insérées entre les courriels », et mieux informer sur les cookies à la création du compte. C’est cette injonction, et elle seule, que la décision du 23 septembre referme.

Épinglées, d’une autre couleur, effaçables

Google a présenté le nouvel affichage dans des courriers des 13 et 26 janvier 2026, puis transmis ses justificatifs le 15 avril. Selon la délibération, les annonces sont désormais « épinglées en bas des onglets » et « sont fixes » : on peut « faire défiler les courriels reçus dans la boite de réception sans que les annonces ne bougent ». Elles « ne sont pas de la même couleur que les courriels », la mention « Annonce » figure « à l’endroit où est indiqué le nom de l’expéditeur », et l’utilisateur peut les supprimer, d’un clic sur une icône sur le web ou d’un glissement du doigt sur mobile ; dans ce cas, « aucune autre ne réapparait durant la session ». La délibération ne donne pas la date à laquelle ce format a été déployé.

Les retouches du 11 avril 2023 (mention « annonce » passée du vert au noir, image ajoutée) n’avaient pas suffi : les annonces restaient insérées dans la liste des messages.

Pourquoi l’apparence change le droit applicable

Tout se joue sur l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : la prospection directe par courrier électronique, c’est-à-dire l’envoi de messages commerciaux dans la boîte d’une personne, exige son accord préalable. Une publicité affichée à côté des messages ne relève pas de ce régime.

La frontière a été tracée par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 novembre 2021, dans une affaire entre deux fournisseurs d’électricité allemands, StWL et eprimo. Le second faisait insérer des annonces dans la messagerie gratuite T-Online, entre les messages reçus. Pour la Cour, selon son communiqué, « l’affichage dans la boîte de réception électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique constitue une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe ». La CNIL s’est appuyée sur cet arrêt en 2025 : peu importait que les annonces de Gmail ne soient pas techniquement des courriels, leur apparence et leur place suffisaient.

Le critère joue aussi en sens inverse : une annonce fixe, colorée autrement, qui n’occupe plus la place d’un message, ne « s’apparente » plus à un courriel. La CNIL en tire la conséquence dans son communiqué du 14 octobre : les annonces se distinguent « désormais clairement des véritables courriels », et le recueil du consentement « n’est plus nécessaire au titre de l’article L. 34-5 ». La délibération elle-même ne détaille pas ce raisonnement : elle constate que les modifications satisfont à l’injonction.

Pour noyb, la question de fond était le consentement. « Google a essayé de glisser des courriels commerciaux dans les boîtes de réception des utilisateurs de Gmail. Ce n’est permis que si l’on obtient leur consentement », déclarait son président, Max Schrems, en septembre 2025. L’association compte l’amende parmi ses succès dans son rapport annuel publié le 13 octobre ; son site ne commentait pas la clôture le 14 octobre. Ni la délibération du 23 septembre ni les communiqués de la CNIL ne mentionnent de recours de Google contre la sanction de 2025.

« Vous devez accepter » : le compte reste conditionné aux cookies

Sur les cookies, la CNIL n’a pas exigé que Google renonce à les imposer. Sa délibération de 2025 relevait que « le service Gmail est un service de messagerie électronique fourni sans contrepartie financière » et financé par la publicité : lier un service au dépôt de cookies n’est « pas en soi illégal », « à la condition que le consentement soit libre ». Ce qui manquait, en particulier, c’était l’information.

Google l’a ajoutée. Dans le parcours d’inscription rapide, l’utilisateur lit désormais : « Les annonces nous permettent de proposer la plupart de nos services gratuitement. Pour créer un compte Google, vous devez accepter l’utilisation de cookies et de technologies similaires, y compris à des fins publicitaires. » La CNIL résume : la création d’un compte est conditionnée au dépôt de cookies publicitaires, « en contrepartie de la gratuité du service ».

Une inscription toujours critiquée

La clôture n’est pas un satisfecit. La formation restreinte prévient que l’exécution de l’injonction « ne préjuge pas de la conformité de l’entièreté des parcours de création de compte », et ses critiques sont précises. Le parcours d’inscription le plus rapide, dit « en 1 étape », compte désormais 4 écrans contre 2 auparavant, ce qui le rend « plus complexe et moins intelligible ». L’option « tout refuser » règle trois paramètres à la fois et manque de clarté. Dans ce parcours, il reste impossible de choisir activement la publicité générique (non ciblée, choisie selon le contexte : l’heure, la page consultée, la position) : on n’y arrive qu’en refusant la publicité personnalisée. Enfin, l’écran « Accepter les cookies », le plus détaillé sur leurs finalités, arrive, dans les deux parcours, après que l’utilisateur a déjà exprimé son choix en matière de cookies. La CNIL indique qu’elle peut mener d’autres contrôles.

Ce que l’utilisateur peut régler

Les annonces en cause sont épinglées dans les onglets « Promotions » et « Réseaux sociaux ». Gmail permet de désactiver ces onglets : sur ordinateur, roue des paramètres, « Type de boîte de réception », « Par défaut », « Personnaliser », puis décocher les catégories ; sur Android, menu, « Paramètres », le compte, « Type de boîte de réception », « Boîte de réception par défaut », puis « Catégories de la boîte de réception ». La page d’aide ne dit pas où vont les annonces une fois ces onglets supprimés. Google affirme, dans son aide sur les annonces de Gmail, ne pas lire les messages pour les choisir.

Pour couper le ciblage, il faut passer par Mes préférences publicitaires (myadcenter.google.com) et désactiver « Annonces personnalisées ». Les publicités ne disparaissent pas pour autant : elles seront « basées sur des facteurs contextuels », comme l’heure ou la position. Le régulateur a obtenu des annonces qui ne se font plus passer pour des messages et une information plus franche ; pas encore la case « publicité générique » dont sa délibération regrette l’absence.

Les déclarations de Max Schrems sont traduites de l’anglais par la rédaction.